VERS L'IMPÔT MONDIAL DE 15%
L’environnement fiscal international se modifie depuis la première prise de conscience du G7 en avril 2009.
Le décret royal 243/2021 du 6 avril 2021 (RD 243/2021) a été publié au Journal Officiel espagnol, précisant la mise en œuvre du DAC6 en Espagne par la modification du règlement général sur les procédures fiscales, tel qu'approuvé par le décret royal 1065 / 2007 du 27 juillet 2007.
Sécuritax.com a pu interviewer Me Philippe LAURENS, avocat fiscaliste international, pour recueillir ses impressions sur les premiers mois de mise en œuvre de la directive européenne DAC6.
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