En 2019, la transcription des règles européennes a changé fondamentalement le contexte fiscal et donc la donne pour les contribuables mais aussi et presque surtout pour vous les Professionnels. Vous êtes face à des risques nouveaux, le risque pénal introduit par l’article L 228 LPF, le risque de complicité introduit par l’article 1740 A bis CGI mais aussi par le risque financier qui en découle automatiquement.

LE RISQUE PÉNAL