Le décret royal 243/2021 du 6 avril 2021 (RD 243/2021) a été publié au Journal Officiel espagnol, précisant la mise en œuvre du DAC6 en Espagne par la modification du règlement général sur les procédures fiscales, tel qu'approuvé par le décret royal 1065 / 2007 du 27 juillet 2007.
Les dispositions du décret royal 243/2021 sont conformes à la directive DAC6 sur les définitions des marqueurs d'un dispositif transfrontalier à déclarer ; la détermination des personnes tenues de déclarer en leur qualité d'intermédiaires ou de contribuables concernés ; la détermination du moment où une obligation de déclaration relève de la compétence des autorités fiscales espagnoles et des règles de départage entre les différents pays ; les précisions sur certains marqueurs ; et le contenu et les délais des trois différentes obligations de déclaration (à savoir, la notification initiale des accords transfrontaliers, la mise à jour périodique des accords commercialisables et la notification de l'utilisation des accords transfrontaliers).
En ce qui concerne les marqueurs, il est à noter que la RD 243/2021 prévoit certaines particularités.
À titre d'exemple, on considère que le critère de l'avantage fiscal principal est satisfait lorsque l'effet principal ou l'un des effets principaux d'une opération est d'obtenir une économie d'impôt, cette dernière étant définie à ces fins comme toute réduction de l'assiette imposable ou quote-part fiscale, en termes de dette fiscale, y compris le report de la régularisation de celle-ci, qui aurait correspondu si le montage transfrontalier n'avait pas été réalisé ou lorsqu'un événement imposable est totalement ou partiellement évité par l'exécution dudit arrangement.
D'un point de vue pratique, les obligations de déclaration seront traitées par le dépôt de trois formulaires fiscaux différents, qui ont été approuvés par l'arrêté ministériel HAC / 342/2021.
- Formulaire 234 : Ce formulaire est utilisé pour la déclaration initiale des accords transfrontaliers. Le délai de dépôt est limité à 30 jours calendaires à compter du déclenchement de l'obligation de déclaration.
- Formulaire 235 : Mise à jour périodique sur les accords commercialisables qui doivent être déposés dans un délai d'un mois civil à compter de la fin du trimestre civil au cours duquel un accord transfrontière commercialisable a été mis à disposition suite au même accord initialement déclaré via le formulaire 234 ou via un formulaire précédent 235.
- Formulaire 236 : Il sera utilisé pour déclarer l'utilisation d'un accord transfrontalier au cours du dernier trimestre de l'année civile suivant la mise en œuvre des accords transfrontaliers en Espagne précédemment déclarés.
Enfin, l'AR 243/2021 établit que les divulgations doivent être soumises dans les 30 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel HAC / 342/2021.