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26 Avril 2021 Sécuritax.com a pu interviewer Me Philippe LAURENS, avocat fiscaliste international, pour recueillir ses impressions sur les premiers mois de mise en Å“uvre de la directive européenne DAC6. Sécuritax : Tout d’abord merci de nous recevoir pour cet échange sur la directive DAC6. Cette dernière est entrée en application le 1er janvier 2021, comment …
Depuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Une procédure qui présente bien des avantages pour l’ensemble des parties. C’est une procédure qui monte en puissance. Désormais, les dossiers de fraude …
Ils dénoncent, sous couvert d’anonymat, des malversations fiscales : les “aviseurs” ont permis aux services fiscaux de recouvrer 100 millions d’euros entre 2017 et 2019. À l’heure où la fraude fiscale devient de plus en plus sophistiquée et difficile à détecter, Bercy a décidé de pérenniser l’indemnisation des “aviseurs fiscaux”, ces informateurs qui, sous couvert …
Continue reading “Bercy maintient les “indics” pour lutter contre la fraude fiscale [2021]”
Securitax.com et son équipe vous présente ses meilleurs vœux pour 2021. Securitax.com
CE 30–11–2020 n° 438496 Le Conseil d’État confirme que le mandat de représentation fiscale donné par un non-résident est opposable à l’administration et vaut élection de domicile même s’il lui a été adressé spontanément. Lorsqu’un contribuable imposable à l’impôt sur le revenu en France sans y avoir son domicile fiscal désigne un représentant fiscal en …
CE plén. 11-12-2020 n° 420174, min. c/ Société Conversant International Limited Par une décision rendue en assemblée plénière le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat se prononce sur l’existence d’un établissement stable en France d’une société de droit irlandais relevant du secteur de l’économie numérique. 1. Amenée à se prononcer sur l’imposition en France d’une …
CE, 9 JUIN 2020, N° 434972, M. B – Obligation fiscale – En jugeant qu’une personne physique peut être considérée comme résidente d’un Etat alors même qu’elle y est imposable uniquement sur ses revenus de source locale, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision quant à la notion de « résident d’un Etat contractant » au sens …
Évasion fiscale – Grâce à des méthodes de police pointues, pas moins de 155 grands fraudeurs ont été identifiés l’année dernière. De lourds nuages noirs pèsent sur le royaume des grands fraudeurs. À la pointe d’une traque de plus en plus acérée, la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) combine la puissance …
Continue reading “ENQUÊTE 2020 – La traque de l’évasion fiscale s’intensifie!”
Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’État juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit. Grâce à une garantie figurant …
Source – https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/dirigeants-de-banque-le-coup-de-semonce-de-la-bce-1250590 – Edouard Lederer. Le vice-président du gendarme bancaire européen annonce que l’évaluation des dirigeants de banques sera désormais “plus stricte et plus intrusive”. Francfort durcit le ton alors que les normes de “respectabilité” peuvent fortement varier d’un Etat à l’autre. Arsenal renforcé pour la Banque centrale européenne (BCE). Dans une tribune publiée …
Continue reading “DIRIGEANTS DE BANQUE : LE COUP DE SEMONCE DE LA BCE”
Blanchiment d’argent, corruption, crime organisé, financement du terrorisme… Voici la liste des transactions suspectes qu’auraient effectué une grande partie des banques mondiales, notamment Deutsche Bank (1300 milliards de dollars) et JPMorgan (514 milliards de dollars) ou Société Générale entre 2000 et 2017. Nouveau scandale, nouveau nom : FinCEN Files. Cette enquête du média BuzzFeed News repose …
Luxembourg – En raison de quelques faiblesses de son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la banque luxembourgeoise a été sanctionnée … La sanction est tombée. Par un communiqué publié le 10 aout dernier, la banque internationale à Luxembourg (BIL) a annoncé qu’elle a été sanctionnée par la Commission de …
Continue reading “[Luxembourg] – Amende de 4,6 millions d’euros pour la BIL ! [2020]”
Contrôle fiscal – Véritable enjeu pour l’État, les redressements fiscaux permettent de récupérer les recettes qui lui auraient échappé. Ce fut un jackpot en 2019, où le recouvrement fiscal a enregistré un nouveau record. [ Contrôle fiscal ] – C’est le 1er juillet 2020 que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, …
Continue reading “CONTRÔLE FISCAL – UNE ENVOLÉE DES REDRESSEMENTS – [2020]”
Le “Verrou de Bercy” – C’était une crainte, mais les remontées d’information en provenance des cabinets d’avocats fiscalistes le confirment, les transmissions au parquet des dossiers fiscaux pour des poursuites pénales ont explosées en 2019. Du pain béni pour le fisc français. Et ce n’est que le début… Pourquoi tant d’affaires fiscalo-pénales ? Depuis que le …
Continue reading “ALERT – La fin du « verrou de Bercy », une redoutable nouvelle arme – [2020]”