Le CEO de Securitax.com, Pierre Laurens, a rédigé un article dans le journal mensuel AGEFI Luxembourg, spécialisé dans l'actualité financière, économique et européenne à Luxembourg.

 

 

Le Conseil de l’Union Européenne vient de modifier sa liste des états et territoires non coopératifs (ETNC).
 

La nouvelle liste publiée au Journal officiel de l'UE du 21/02/2023 contient dorénavant 16 pays :

- Samoa américaines

- Anguilla

- Bahamas

- Îles Vierges britanniques

- Costa Rica

- Fidji

- Guam

- Îles Marshall

- Palaos

- Panama

- Russie

- Samoa

- Trinité-et-Tobago

- Îles Turks-et-Caïcos

- Îles Vierges américaines.

 

Comme pour le fameux guide Michelin, la promotion 2023 s’étoffe de la Russie, du Costa Rica, des BVI, et des îles Marshall, soit 16 pays au total.

 

Des conséquences internes au Luxembourg

Au Luxembourg, rappelons que les conséquences sont principalement de deux ordres :

1. Mesure défensive à caractère législatif :

La loi du 10 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A - N° 108 du 11 février 2021) a ajouté un numéro 5 à l'article 168 L.I.R. qui introduit une mesure défensive dans la législation fiscale luxembourgeoise avec effet à partir du 1er mars 2021.

Le numéro 5 de l'article 168 L.I.R. prévoit la non-déductibilité des intérêts ou redevances dus à un organisme à caractère collectif au sens de l'article 159 L.I.R. qui est une entreprise liée au sens de l'article 56 L.I.R. et qui est établi dans un pays ou territoire figurant sur l'annexe I, sauf si le contribuable apporte la preuve que l'opération à laquelle correspondent de telles dépenses est utilisée pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Les organismes à caractère collectif sont requis d'indiquer ces intérêts et redevances dans la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités (modèle 500).

2. Mesures défensives à caractère administratif

Dans le contexte des mesures défensives à caractère administratif faisant l'objet de la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 168/2 du 31 mai 2022 ayant pour objet les mesures défensives à l'égard des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, les organismes à caractère collectif sont requis d'indiquer dans leur déclaration d'impôt s'ils ont eu des transactions avec des entreprises liées situées dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales figurant sur la liste de l'UE (ceci à partir de l'année d'imposition 2018).

Aux fins des mesures défensives à caractère administratif, l'annexe I dans son état à la fin de l'exercice d'exploitation concerné est déterminante.

Des conséquences en matière de DAC6 :

Au-delà de ces précisions fiscales internes, l’incidence en matière de directive DAC6 est importante.

En effet, plusieurs marqueurs de DAC6 réagissent en présence d’ETNC :

• - Marqueur C.1 (a) : paiements à une entreprise associée résidente d’un ETNC,
• - Marqueur C.1 (b) ii : transfert vers un ETNC,
• - Marqueur E.3 : transfert de fonction et/ou de risques et/ou d’actifs entre entreprises associées entrainant des transferts de bénéfices importants (50% sur 3 ans).

Précisons qu’au-delà de la seule liste ETNC établie par l’UE, certains pays disposent d’une liste propre qu’il convient de connaitre et de maitriser au regard de DAC6.

Nous pouvons noter que trois (3) États membres se distinguent :

• L’Espagne : liste domestique comprenant 33 États ou territoires : Antigua, Anguilla, Barbade, Bahreïn, BVI, Brunei, Caïman, Cook, Dominique, Fidji, Gibraltar, Grenade, Guernesey, Iles Vierges Américaines, Jersey, Jordanie, Liban, Liberia, Liechtenstein, Macao, Malouines, Man, Mariannes du Nord, Maurice, Montserrat, Monaco, Nauru, Saint Vincent et les Grenadines, Sainte Lucie, Salomon, Seychelles, Iles Turques & Caïques, Vanuatu.

• La Pologne : liste ECOFIN + liste domestique comprenant 26 États ou territoires : Andorre, Antigua, Bahamas, Bahreïn, BVI, Bermudes, Cook, Curaçao, Saint-Martin, Dominique, Grenade, Hong Kong, Jersey, Liberia, Liechtenstein, Macao, Maldives, Iles Marshall, Maurice, Monaco, Nauru, Nioué, Saint-Christophe et Névés, Saint Vincent, Grenadines, Sainte-Lucie, Serq, Tonga.

• Et la France (5/2/2023) : liste ECOFIN + Groupe 1 : Anguilla, Bahamas, BVI, Panama, Seychelles, îles Turques et Caïques et Vanuatu. Groupe 2 : Fidji, Guam, îles vierges américaines, Palaos, Samoa, Samoa américaines, Trinidad et Tobago.

 

Les banques affrontent une dure réalité

Ces ETNC et notamment la Russie et le Costa Rica, vont compliquer encore davantage la tâche des banques vis-à-vis de DAC6.

Les banques sont confrontées depuis quelques années à une nette augmentation de leurs obligations réglementaires souvent imposées par l’UE mais, de facto, par les US également.

Depuis peu, elles subissent des contrôles et doivent assumer des sanctions importantes, sans parler de leurs impacts au niveau de leur image de marque et de leur réputation.

Faire face à toutes ces nouveautés exige d’importants moyens financiers mais également humains, et souvent, parfois, elles préfèrent se concentrer sur les urgences avec leurs moyens disponibles bien qu’imparfaits. Les banques mettent en place des priorités, hiérarchisent les urgences mais négligent certaines de leurs obligations légales et parfois se voilent les yeux.

Pour une grande banque, une revue intégrale typée DAC6 de ses dossiers en utilisant des outils SaaS performants qui ne demandent « que » 17 minutes en moyenne par dossier exigerait cependant près de 65 ans. Inconcevable. Irréaliste. Sans compter, en termes de coûts, la mobilisation des équipes nécessaires à ces différents audits. Et pourtant aussi nécessaire qu’impératif…

 

La digitalisation constitue l’avenir de la sécurité bancaire :

En matière de DAC6, Securitax.com, startup luxembourgeoise, et précurseuse avec des solutions digitales web d’audits DAC6 validés par avocats qui intègrent l’ensemble des spécificités DAC6 de chacun des États membres, entend innover encore, et elle a imaginé BridgeHub, une API de détection automatique et de screening des marqueurs suspects à partir des données des Core Banking System (CBS) des banques, et ce module s’intègrera notamment à Avaloq et Temenos.

En effet, comme le soulignait dernièrement Ananda Kautz, Head of Innovation à l’ABBL, « confrontés à des challenges majeurs en matière d’intégration des nouvelles exigences règlementaires, les acteurs bancaires doivent intensifier leur transformation numérique en travaillant avec les acteurs de la fintech ».

Nasir Zubairi, CEO de la Lhoft, appelait récemment de ses vœux une ère nouvelle pour la digitalisation mutualisée prenant acte d’une demande naissante de l’industrie bancaire.

Quelques solutions apparaissent en matière de KYC/AML avec des regroupements de certains de ces acteurs et des prises de participations.

Aussi, depuis 2019, Securitax.com est persuadée que seule la réunion de l’expertise juridique et fiscale avec les technologies avancées permettra, par la digitalisation, d’intégrer l’ensemble des 27 législations pour fournir aux acteurs financiers un environnement simple d’utilisation et parfaitement sécurisé.

Fort de son expérience en matière de solutions SaaS pour les audits DAC6, Securitax.com estime que la digitalisation sera la seule manière efficace de sécuriser les banques sans qu’elles aient à mobiliser des ressources humaines considérables et ce, pour un coût optimisé, que ce soit pour l’onbording ou des revues périodiques de leurs dossiers.

L’API BridgeHub, au-delà du gain de temps pour la saisie des inputs, appartiendra à la banque et fonctionnera de manière strictement interne sur ses seuls serveurs, apportant une garantie de sécurité IT. Au-delà de la détection, BridgeHub est conçue comme un outil de gestion collaboratif avec tableaux de bords, génération de documents (alertes internes et clients) et suivi d’activité (rappels, relances, scoring).

Les équipes Tax et IT de Securitax.com ont obtenu la première validation de faisabilité opérationnelle par des experts indépendants et renommés et cet ambitieux projet va rentrer en phase de prototypage.

Digitaliser n’est plus un problème, c’est une grande partie de la solution.

Les banques doivent donc rester vigilantes et continuer à investir dans leurs systèmes et organiser des processus pour se conformer aux exigences réglementaires qu’elles doivent assumer. Elles peuvent faire mieux : mutualiser autour de BridgeHub, une solution simple et efficace.

 

Pierre LAURENS
CEO Securitax.com
Luxembourg