Le CEO de Securitax.com, Pierre Laurens, a rédigé un article dans le journal mensuel AGEFI Luxembourg, spécialisé dans l'actualité financière, économique et européenne à Luxembourg.
La Société de Patrimoine Familial est une société luxembourgeoise qui bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire. Elle a succédé aux Holding 29. Leur nombre est important aux Luxembourg et il est estimé à environ 2500 sociétés, ainsi beaucoup de professionnels gèrent une ou plusieurs structures de ce type.
La SPF est exemptée de l'impôt luxembourgeois sur le revenu, sur la fortune et de l'ICC, ne payant qu'une taxe d'abonnement annuelle de 0,25% sur certains postes comptables.
Du fait de son régime fiscal spécifique, elle est concernée par certains marqueurs de la Directive DAC6 dès lors qu'un élément international est identifié (associé, filiale, bénéficiaire économique, flux financiers, etc.).
Plusieurs marqueurs de DAC6 peuvent être réactifs en présence d'une SPF.
L'annexe IV de la Directive DAC6 énonce différents marqueurs et nous considérons qu'une SPF est susceptible d'être concernée par 4 de ceux-ci :
- Le marqueur B2 (PPT), qui vise la conversion des revenus en une autre catégorie de revenus bénéficiant d'un traitement fiscal plus favorable pour trouver application selon la structuration financière des actifs et la gestion des distributions d'une SPF.
- Le marqueur C1 (PPT), qui vise des paiements ou des flux financiers entre personnes associées exonérées ou imposées favorablement s'ils peuvent être déductibles fiscalement, ou encore des transferts vers un ETNC, peut également être réactif selon la localisation des associés de la SPF.
- Le marqueur D1 sur les quasi-comptes financiers peut s'avérer réactif au titre d'une participation ou d'une créance émise par la SPF.
- Le marqueur D2 peut également réagir sans activité économique substantielle ou s'appuyant sur des effectifs, des équipements, des ressources ou des locaux de la SPF insuffisants.
Seules les SPF strictement sans lien international ou transfrontière sont hors du champ de DAC6.
Précisons qu'en matière de DAC6, seules les SPF ayant un lien d'externalité ou transfrontière (filiales, actionnaires, flux financiers...) sont concernées par la Directive DAC6. Ainsi, une SPF n'ayant que des actifs luxembourgeois et des associés fiscalement luxembourgeois (sans aucun autre lien à l'international) sont hors du champ de la Directive DAC6.
Le professionnel luxembourgeois doit-il déclarer les SPF au Luxembourg ?
Le professionnel n'a pas, selon nous, à déclarer les marqueurs soumis à la condition de l'avantage fiscal principal (PPT) liés à la SPF aux autorités luxembourgeoises car la législation spécifique DAC6 du Luxembourg dispense de déclarer les situations où l'avantage fiscal est conforme à l'objet ou à la finalité de la législation applicable et est conforme à l'intention du législateur.
Le régime fiscal spécifique des SPF prévu par la loi du 11 mai 2007 répond parfaitement à ce critère.
Mais en présence d'un lien international de la SPF, il serait faux et dangereux de croire que ce professionnel est à l'abri en matière de DAC6. Pourquoi ?
Le professionnel luxembourgeois peut-il négliger les législations DAC6 étrangères ?
En effet, les législations DAC6 des autres pays impactent ce professionnel qui, au-delà de ses obligations au Luxembourg, doit impérativement vérifier si la SPF a déjà fait l'objet d'une déclaration précédente aux autorités et conserver la preuve de cette déclaration dans son dossier.
Dans la négative, il doit confronter sa SPF aux autres législations DAC6.
Les pays où il n'aura rien à déclarer :
- France : rien à déclarer au titre de la dispense pour les marqueurs PPT liée à l'esprit de la Loi (régime similaire à celui du Luxembourg)
- Autriche et Roumanie : rien à déclarer puisque ces deux pays réservent les déclarations aux intermédiaires de ces seuls deux pays. En tant que luxembourgeois, il n'aura rien à déclarer dans ces deux pays.
Les pays où il faudra parfois déclarer :
- Allemagne et Bulgarie : il faudra déclarer si le professionnel luxembourgeois est un intermédiaire principal (implication globale et pas seulement dans une étape spécifique ou distincte de la structuration analysée).
- Belgique : il faudra déclarer sauf si l'intermédiaire est intervenu dans le cadre de son activité habituelle.
- Pays-Bas : il faudra déclarer uniquement si le professionnel a une part prépondérante, ou active, dans la structuration du montage.
- Espagne : il faudra déclarer uniquement si le professionnel à une connaissance parfaite et globale de la structuration.
- Italie : il faudra déclarer sauf si les informations à déclarer sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale du professionnel.
Les pays où il faudra toujours déclarer :
Sauf exception au titre du secret professionnel (selon les critères du pays concernés et pas ceux applicables au seul Luxembourg), le professionnel devra toujours déclarer dans les pays suivants : Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède et République Tchèque.
Mais que se passe-t-il si le professionnel luxembourgeois est exempté au titre de son secret professionnel ?
Les professionnels luxembourgeois qu'ils soient avocats, auditeurs ou experts-comptables sont exemptés au Luxembourg de déclaration au titre de leur secret professionnel.
Toutefois, ils ne seront pas nécessairement exemptés dans les autres pays.
Dans tous les cas, le professionnel exempté doit transmettre son obligation de déclaration de façon officielle à un autre professionnel non exempté ou, en absence ou s'il est avocat, au contribuable lui-même.
Parfois, il devra déclarer dans un autre pays car tous les pays n'ont pas les mêmes professions exemptées. Par exemple, l'Italie et la Lituanie n'exemptent AUCUN professionnel.
La Bulgarie exige une déclaration anonymisée, simplifiée et annuelle.
En conclusion :
Cette étude de la SPF au regard de DAC6 démontre que les situations sont complexes et pourtant le cas est répandu au Luxembourg.
- Tous les professionnels ont des SPF parmi leurs clients et ils doivent systématiquement auditer ou signaler ces dossiers à un spécialiste,
- Ils doivent analyser les situations en fonction du ou des pays tiers concernés par la SPF,
- Seul le recours à un logiciel intégrant la totalité des spécificités DAC6 des différents pays sera de nature à les protéger et les sécuriser,
- Il sera préférable, pour gagner du temps, qu'il puisse sélectionner uniquement les pays concernés par la situation,
- Enfin, si le logiciel émet un rapport validé par un avocat, il aura force légale et le professionnel et son client seront non seulement sécurisés mais également garantis.
Par Pierre LAURENS, CEO Securitax.com, Luxembourg.
© Source - Agefi Luxembourg, Janvier 2023