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TAX OPTIMIZATION IN BERCY'S COLLIMATOR (2020)

The European DAC 6 directive was translated in France at

Tous concernés

De nouveaux risques sont apparus avec l'évolution de la législation.

De nouveaux textes legislatifs

Les nouveautés pour la France sont nombreuses et d’origines distinctes : il s’agit des articles 205-A CGI, L 64A LPF, 228 LPF et l’article 1740 A-bis.

Abus de droit fiscal : nouvelle définition pour lutter contre l’optimisation fiscale

La définition de l’abus de droit fiscal a été modifiée. En effet, depuis le 1er janvier 2020, l’abus de droit fiscal se présente en deux parties.