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TAX OPTIMIZATION IN BERCY'S COLLIMATOR (2020)
The European DAC 6 directive was translated in France at
Abuse of tax law: new definition to fight against tax optimization (2020)
The definition of tax abuse has be
NEW – Mini abus de droit : La doctrine vient de sortir ! (2020)
CONTEXTE DE L’ABUS DE DROIT
Tous concernés
De nouveaux risques sont apparus avec l'évolution de la législation.
De nouveaux textes legislatifs
Les nouveautés pour la France sont nombreuses et d’origines distinctes : il s’agit des articles 205-A CGI, L 64A LPF, 228 LPF et l’article 1740 A-bis.
Abus de droit fiscal : nouvelle définition pour lutter contre l’optimisation fiscale
La définition de l’abus de droit fiscal a été modifiée. En effet, depuis le 1er janvier 2020, l’abus de droit fiscal se présente en deux parties.