Legal

Le site internet accessible à l’adresse Securitax.com est conçu et édité par la société Compagnie Européenne des Rescrits, Sàrl, au capital de 12 500 €, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 233 945 dont le siège social se trouve 2, rue Antoine Meyer – L-2153 Luxembourg.
Il est exploité par la Compagnie Française des Rescrits, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 570 516, dont le siège social se trouve WOJO, Tour Mattei, 207 rue de Bercy F-75012 Paris
Le site internet est hébergé par : AWS Amazon (aws.amazon.com).

Le site internet n’a plus à faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL qui reste compétente pour recevoir toute plainte ou réclamation concernant le site Securitax.com
Directeur de la publication : Cyril VIGNAU
Pour nous contacter : contact@securitax.com

2.1 L’utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l’adresse Securitax.com et à l’utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu’il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

2.2 Le site internet n’est en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats français ou tout autre barreau de France ou de l’étranger. Le site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

2.3 Le site internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

2.4 La société n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils avocats. La société ne peut également garantir l’inscription régulière des avocats à un barreau français et/ou étranger ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le site internet accessible à l’adresse Securitax.com (ci-après désigné le "Site Internet) et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le "Service").
L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU"). Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.
L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15.1 des présentes.

Dans les présentes CGU et les CPPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français et/ou étranger) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de la Société et être partenaire privilégié afin de réaliser les Services du Site Internet.
Utilisateur : toute personne physique ou morale souhaitant naviguer sur le Site Internet, le consulter, faire réaliser un Diagnostic Fiscal et/ou un Audit Fiscal personnalisé, faire rédiger un projet de Rescrit et/ou le déposer auprès des autorités compétentes afin de le sécuriser et ce par le biais des AVOCATS sélectionnés et partenaires du Site Internet.

Modules : il s’agit de l’ensemble des outils mis à la disposition de L’AVOCAT partenaire pour réaliser ses missions au bénéfice de l’Utilisateur.

Partenaire avocat : il s’agit de L’AVOCAT ayant conclu une convention de partenariat avec Securitax.com, en ayant pleinement accepté le cahier des charges et la méthodologie établis par Securitax.com et qui permettent à ce dernier de réaliser son activité professionnelle via Securitax.com au profit de l’Utilisateur.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

6.1 - Accès au Service

La navigation sur le Site Internet est libre ainsi que l’utilisation du Service.

Cependant, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, L’Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l’établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque Utilisateur ou Partenaire Avocat et ce conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, parmi les données collectées figurent l’adresse IP de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n° et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

6.2 - Description du Service

Le Service permet à toute personne physique ou morale (l’Utilisateur) souhaitant naviguer sur le Site Internet, de le consulter, de faire réaliser un Diagnostic Fiscal et/ou un Audit Fiscal personnalisé, de faire rédiger un projet de Rescrit et/ou le déposer auprès des autorités compétentes afin de le sécuriser et ce par le biais des AVOCATS sélectionnés et partenaires du Site Internet.

La Société est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN.

La Société permet l’hébergement et la diffusion technique de contenus publiés sur le Site Internet qu’elle héberge et n’intervient qu’en cette qualité entre Le Partenaire Avocat et les Utilisateurs du Site Internet.

Vous êtes informés que la Société n’agit aucunement en tant qu’éditeur du contenu publié à travers son Service et dont elle ne peut contrôler la véracité, la précision, la pertinence et la légalité.

La Société souhaite uniquement permettre à l’utilisateur d’être fiscalement et pénalement protégé via une analyse et éventuellement un Rescrit par une mise en relation avec un Partenaire Avocat.

La Société n’intervient pas dans l’édition du contenu. En conséquence, La Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du contenu publié sur son Site Internet et dont elle est uniquement l’hébergeur technique.

L’Utilisateur peut entrer en contact avec Le Partenaire Avocat via l’un des Modules du Site Internet.

Securitax.com se charge de la gestion intégrale de la relation entre l’Utilisateur et le Partenaire Avocat.

L’Utilisateur reconnait que la transmission d’un contenu via ce Module "envoyer un message" se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie du Partenaire AVOCAT.

Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé au Partenaire AVOCAT de manière privée sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser via ce Module dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

9.1 L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend transmettre et diffuser à travers le module "envoyer un message" et en demeure seul responsable.

9.2 L’Utilisateur garantit de ce fait :
• être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il envoie via le Module "envoyer un message" et être en mesure de procéder à leur diffusion en message privé.
• ne violer par leur transmission aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.),
• ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
• à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

10.1 La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Module "envoyer un message" et dont il est propriétaire exclusif. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Securitax.com est une marque déposée auprès de l’INPI sous les numéros 4.552.917 et 4.552.868.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société Compagnie Européenne des Rescrits.
Toutefois, la Société bénéficie d’une licence permettant d’exploiter le Site Internet dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

10.2 Module API

La Société intègre des modules API développées par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.

Ces modules api sont principalement : googlemap, twitter, et facebook.

La Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte le Site Internet et utilise les services proposés, notamment le service d’analyse des risques et d’établissement de Rescrits avec le Partenaire AVOCAT.

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.

La Société est très sensible à la protection des données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après :

11.1 - Responsable du traitement des données

La personne responsable du traitement des données personnelles est la société Compagnie Française des Rescrits, WOJO, Tour Mattei, 207, rue de Bercy - 75012 PARIS, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 850 570 516, représentée par son Président, la Sarl CEDR et son représentant Monsieur Cyril VIGNAU.

11.2 - Délégué à la protection des données

Nous avons désigné un Délégué à la protection des données qui veillera à ce que les données personnelles de l’Utilisateur soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi.

L’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse : Cyril VIGNAU au rgpd@securitax.com ou au siège de la Société.

11.3 – Nature des données traitées

Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation des services nous traiterons certaines données personnelles de l’Utilisateur qui sont les suivantes :
• données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• fichiers échangés avec le Partenaire AVOCAT ;
• données relatives à la navigation internet (adresse IP ; cookies, données de navigation, mesure d’audience etc.) ;
• données relatives aux moyens et modalités de paiement (informations liées à la carte bancaire)

Certaines de ces informations sont parfois directement communiquées par vous, par exemple lorsque vous indiquez votre nom ou adresse électronique dans un formulaire. D’autres informations sont collectées automatiquement, sans que vous ne remplissiez de tels formulaires ; il s’agit ordinairement des appareils, des navigateurs ou de votre emplacement géographique.

Nous pouvons également collecter des informations à votre sujet provenant d’autres sources, par exemple lorsque nous achetons une liste de coordonnées de personnes susceptibles d’être intéressées par nos Services.

Le choix de nous fournir des informations lorsque vous visitez nos sites ou installez nos applications vous appartient. Votre refus éventuel de nous fournir certaines informations vous empêchera toutefois d’utiliser certaines fonctionnalités de nos Services. À titre d’exemple, tout refus de votre part de nous fournir un numéro de téléphone mobile vous interdirait toute connexion à nos services si votre organisation requiert une double authentification.

Informations que nous collectons auprès de vous. Vous nous communiquez des informations vous concernant dans les occasions suivantes :
• Vous créez ou modifiez votre profil d’utilisateur ;
• Vous contactez le service clientèle ;
• Vous entrez ou modifiez vos coordonnées de facturation.

Les informations que vous pouvez nous fournir incluent, sans s’y limiter, votre nom, votre adresse électronique ou postale, votre numéro de téléphone, vos données de facturation ou votre signature électronique.

Vous nous fournissez également des informations sur autrui en utilisant des fonctionnalités de nos Services, par exemple dans les occasions suivantes :
• Vous commencez un Diagnostic DueDTax © ou un Audit Fiscal QUIETAX ®, ou y participez ;
• Vous entrez des informations concernant le sujet d’un Audit Fiscal QUIETAX ©
• Vous nous envoyez des documents via notre site sécurisé pour établir un Rescrit.
• Vous indiquez des commentaires ;
• Vous recommandez des proches.

Toutes ces informations sont stockées sur des serveurs dédiés situés en europe.

Votre premier choix concernant ce type d’informations consiste simplement à ne pas fournir lesdites informations, par exemple en ne créant pas de profil ou en ne laissant pas de commentaire dans un blog ou ne faire ni Diagnostic ni Audit. Les autres choix dont vous disposez sont repris à l'Article 5 de la présente Politique de confidentialité.

Informations que nous collectons automatiquement. Nous collectons automatiquement certaines informations sur vous ou vos appareils lorsque vous utilisez nos Services ou simplement lorsque vous consultez nos sites ou applications sans vous identifier. Les choix dont vous disposez concernant la collecte automatique d’informations sont repris à l'Article 5 de la présente Politique de confidentialité.

Sont automatiquement collectés :
L’appareil, les informations sur l’utilisation et les données transactionnelles. Nous collectons des informations sur la manière dont vous utilisez nos Services et sur les ordinateurs ou autres appareils, par exemple les téléphones mobiles ou tablettes que vous utilisez pour avoir accès à nos Services. Il s’agit par exemple :
• de l’adresse IP ;
• des informations de géolocalisation précises dont vous accordez l’accès à nos applications (ordinairement depuis votre appareil mobile) ;
• des identifiants uniques et des caractéristiques de l’appareil, par exemple le système d’exploitation et le type de navigateur ;
• des données d’utilisation, par exemple les données des journaux web, les pages de renvoi et de sortie et les URL, le type de plateforme, le nombre de clics, les noms de domaine, les pages de destination, les pages et le contenu consultés et l’ordre de ces pages, le temps passé sur chaque page, la date et l’heure d’utilisation de nos Services, la fréquence d’utilisation de nos Services, les journaux d’erreurs et d’autres informations similaires ;
• les données transactionnelles telles que les noms et adresses électroniques du créateur d’un Diagnostic ou Audit, l’historique des actions effectuées par les personnes à propos d’un Diagnostic ou Audit (réponses aux questions, informations entrées) et les informations sur les personnes ou leurs appareils telles que le nom, l’adresse électronique, l’adresse IP et les modes d’authentification.

Cookies et techniques similaires.
Nous pouvons utiliser des cookies, c’est-à-dire des fichiers texte qui contiennent des informations limitées et sont téléchargés sur votre appareil (les « Cookies ») ou des techniques connexes, par exemple les balises web, les objets partagés locaux et les pixels espions pour conserver ou collecter des informations. Nous permettons également à autrui d’utiliser des Cookies dans les Services selon les modalités décrites ci-après. Les cookies peuvent enregistrer vos préférences, votre nom d’utilisateur et contribuent à personnaliser les publicités. Cookies Analytics. Nous recourons à des services tels que Google Analytics et LinkedIn. Ceux-ci utilisent des Cookies pour collecter des données sur l'utilisation des sites et nous permettre d’apprendre comment nos Services sont utilisés, par exemple les pages consultées, la durée de la visite et le site ou la page Internet consulté(e) avant de visiter le site Internet de Securitax.com.

Publicité personnalisée.
Les publicités pour d’autres produits et services. Les parties tierces dont les produits ou services sont présentés sur nos Services peuvent enregistrer ou lire des Cookies sur votre poste de travail ou un autre appareil pour collecter des informations. Elles agissent à ce titre pour i) adapter et afficher des publicités en fonction d’informations telles que les consultations précédentes de nos Services et d’autres sites ; et ii) communiquer le nombre de publicités envoyées et les réactions provoquées par ces publicités ; Des publicités pour nos produits et Services. Nous pouvons également recourir aux services p. ex. de Google et LinkedIn pour vous envoyer des publicités personnalisées sur nos produits et Services au sein de notre plateforme et en dehors de celle-ci. Nous autorisons ces tiers à utiliser leurs propres cookies et y avoir accès sur votre poste de travail ou d’autres appareils que vous utilisez pour avoir accès à nos Services. Nous n’avons pas accès à ces cookies ou autres techniques connexes et la présente Politique de confidentialité ne régit pas l’utilisation de ces cookies et techniques connexes. Les choix dont vous disposez en ce qui concerne les Cookies et techniques connexes sont repris à l'Article 5 de la présente Politique de confidentialité. Pour obtenir des informations supplémentaires sur les cookies et techniques connexes, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies (https://www.securitax.com/company/cookie-policy).

Informations que nous collectons d’autres sources. Nous pouvons collecter des informations à votre sujet à partir d’autres sources, notamment :
Sources tierces. Les exemples de sources tierces incluent les spécialistes de marketing, partenaires, chercheurs, les prestataires de service et d’autres parties qui sont autorisées sur le plan légal à partager vos informations avec nous Regroupement d’informations de plusieurs sources. Nous pouvons regrouper les informations que nous recevons d’autres sources avec les informations que nous collectons auprès de vous (ou depuis votre appareil) et les utiliser selon les modalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Informations que nous collectons et traitons au nom de nos clients. Lorsque nos clients utilisent nos Services, nous traitons et conservons en qualité de sous-traitant certaines informations en leur nom. À titre d’exemple, lorsqu’un client (ou ses Utilisateurs autorisés) mettent en place un Diagnostic ou Audit Fiscal Securitax.com ®, nous agissons en tant que sous-traitant pour traiter les documents au nom du client et selon ses instructions. Le client agit alors en tant que responsable de traitement et est en charge de la plupart des aspects du traitement de l’information. Pour toute question ou doute sur les modalités de traitement des informations dans ces cas, y compris la manière d’exercer vos droits en qualité de personne concernée, nous vous recommandons de contacter le client.

11.4 – Finalités et fondement du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées par la Société notamment pour les principales finalités suivantes :
• assurer la mise en contact et la fluidité des échanges entre le Partenaire AVOCAT et l’Utilisateur lorsque ce dernier utilise le service,
• le traitement de ces données est nécessaire pour l’utilisation du Service proposé et répond à un intérêt légitime,
• permettre le paiement des factures de Securitax.com et du Partenaire AVOCAT par l’Utilisateur par carte bancaire via le lien sécurisé prévu à cet effet, Paypal ou tout autre moyen ;
• établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation du Site internet et de chaque Partenaire AVOCAT, la Société étant susceptible d’utiliser ces données personnelles, sous réserve du consentement de l’Utilisateur. (cf. point 11.10 relatif aux cookies)
• la réalisation d’actions marketing
• La Société est susceptible, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, d’utiliser ses données personnelles afin de lui adresser notamment, par courriel, SMS, téléphone, des offres de services.
• La Société sollicitera l’accord de l’Utilisateur en lui demandant de cocher une ou plusieurs case(s) consacrée(s) à la manifestation de son consentement qui précisera/ont la/les catégories d’informations ou différentes sortes d’actions commerciales pour la communication desquelles ses données peuvent être utilisées.
• En fonction de la finalité du traitement, celui-ci sera fondé soit sur le respect d’une obligation contractuelle, soit sur le consentement de la personne dont les données sont traitées, soit enfin sur l’intérêt légitime.

11.5 – Données sensibles et données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Il sera rappelé que lorsque l’Utilisateur utilise le service avec le Partenaire AVOCAT, la transmission d’un contenu via ce Module « envoyer un message » se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie de L’AVOCAT.

Par ailleurs, comme stipulé à l’article 8 des présentes CGU, l’Utilisateur est, à cet égard, seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie et s’engage à ne pas diffuser via ce Module dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

• Données sensibles
L’Utilisateur peut être conduit, dans le message qu’il transmet au Partenaire AVOCAT et qu’il diffuse à travers les modules, à mentionner, de sa seule initiative, des données sensibles, à savoir, tel que défini par l’article 9 du RGPD, « des données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique des personnes, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur appartenance syndicale, leur santé, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelles. »

Le traitement de telles données étant soumis, sauf exceptions, au consentement de l’Utilisateur et dans la mesure où la Société ne peut savoir en amont si l’Utilisateur mentionnera des données sensibles, l’Utilisateur devra, pour utiliser le service de messagerie privé avec le Partenaire AVOCAT, donner son consentement au traitement de ce type de données.

• Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Il est fait interdiction à l’Utilisateur de mentionner dans le message qu’il transmet au Partenaire AVOCAT et diffuse à travers l’un des modules des mentions relatives à des condamnations pénales et infractions.
L’Utilisateur, pour utiliser le service avec le Partenaire AVOCAT, devra certifier, en cochant une case prévue à cet effet, ne pas mentionner d’informations relatives à des condamnations pénales ou infractions dans son message.

11.6 - Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

11.7 - Destinataire des données

• Personnel de la Société habilité à les traiter en raison de leurs fonctions
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
• Prestataires de services de la Société
La Société communique également certaines des données lorsqu’elle a recours aux services de prestataires dans le cadre des finalités susvisées en ce y compris notamment :
• des prestataires permettant le suivi de la facturation ;
• des prestataires permettant le paiement des factures du Partenaire AVOCAT par l’Utilisateur, via Securitax.com et un lien sécurisé prévu à cet effet, lorsque le premier a souscrit au service de gestion de la facturation ;
• des prestataires permettant l’envoi des emails ;
Ces prestataires de services disposent d’un accès limité aux données personnelles dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont propres pour le compte de la Société et ont une obligation contractuelle de les protéger et les utiliser aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
• Autorités judiciaires et administratives et Conseils de la Société
La Société peut être conduite à communiquer des données personnelles de l’Utilisateur à des organismes chargés de faire respecter les lois (autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre locales) lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise, en cas de réquisition aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes.
Les destinataires des données personnelles sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

11.8 - Protection des données

Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Ainsi, nous cryptons tous les messages adressés par l’Utilisateur à l’avocat/ les avocats auquel il écrit via le service des divers modules.
Cependant, la Société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

11.9 - Vos droits relatifs à vos données personnelles

• Droit d’accès à l’ensemble de vos données
Pour connaitre les données le concernant en possession de la Société, l’Utilisateur peut demander à la Société une copie de ses données personnelles sous une forme électronique d’usage courant.
• Droit de rectification
L’Utilisateur peut demander à la Société de rectifier ou compléter ses données personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Droit d’opposition
L’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (y compris le profilage).
La Société cessera le cas échéant d’utiliser les données personnelles à cette fin, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.
S’agissant des sollicitations de marketing direct que l’Utilisateur reçoit de la part de la Société, il est possible à l’Utilisateur de revenir sur le consentement qu’il aura donné afin de ne plus recevoir de sollicitations.
Cette faculté est offerte à l’Utilisateur à tout moment et lui sera rappelée dans les messages qu’il recevra de la part de la Société.

Le Service est fourni en l’état.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisés du Service proposé en ligne sur le Site Internet.
Elle n’est tenue que par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet et plus encore des services proposés par les Partenaires AVOCATS référencés sur le Site Internet.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. Elle ne garantit donc pas la confidentialité des messages envoyés via le Site aux Partenaires AVOCATS.

13.1 La Société héberge sur le Site Internet, du contenu que l’Utilisateur transmet par les Modules d’échanges. La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.
Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable de contenu que l’Utilisateur envoie via ce Module et qui violerait les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes.
Si l’Utilisateur transmet via ce Module un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l’exclusion pleine et entière de la Société.
La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifiée du caractère illicite du contenu transmis via le Module par un Utilisateur.
C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

13.2 La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.
L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui ne peut être responsable des prestations proposées aux Utilisateurs par les Partenaires AVOCATS avec lesquelles ils ont choisis de se mettre en relation.

13.3 L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

14.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

14.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

15.1 - Mise à jour des CGU

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

15.2 - Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

15.3 - Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

15.4 - Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide et ayant la même portée économique ou financière, ce qui est accepté par l’Utilisateur et le Partenaire Avocat.

15.5 - Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

15.6 - Droit applicable - attribution de juridiction

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.