De nouvelles jurisprudences

CONSEIL D’ETAT

L'année 2019 a également été riche en jurisprudences tant françaises, via le Conseil d’État, qu’européennes via la CJCE. En effet le 08/02/2019, le Conseil d’État, n° 407641, a précisé sa position en matière d’abus de droit classique (L 64 LPF) et nous indique que l’établissement de l’absence de substance économique démontre le côté artificiel d’un montage et par suite fait réputer remplie la méconnaissance de l’intention du législateur.

CJCE

Le 26/02/2019, la CJCE (Grande Chambre) a rendu quatre arrêts (Affaires C-116/16 et C-117/ 16 en matière de retenue à la source sur dividendes et C-1154/16 et C-299/16 sur les intérêts et redevances. Ces arrêts définissent la pratique frauduleuse ou abusive par la réunion de circonstances objectives et d’éléments subjectifs. Les circonstances objectives retenues sont par exemple les sociétés relais sans substance, l’absence de justification économique, l’absence d’intérêt stratégique, l’organisation (ou acte) purement formelle… Les éléments subjectifs relèvent de la démonstration de la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation CEE, par un montage artificiel, tout cela même en l’absence d’un dispositif légal interne.

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