De nouvelles conventions fiscales internationales

CONVENTIONS BILATERALES ET MULTILATERALES

Des nouvelles conventions bilatérales consolidées sur le modèle BEPS sont ratifiées par de nombreux pays (Allemagne, Belgique, Chine, Égypte, Espagne, Inde, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, et Russie) sans que de longues négociations soient nécessaires.

Cette convention multilatérale est pour l’administration fiscale un outil d’une puissance phénoménale. En effet, elle permet par simple ratification d’un pays signataire de la rendre immédiatement applicable sans avoir à renégocier chaque convention bilatérale une à une.

Cette convention incluant un dispositif anti-abus est déjà en application et couvre de multiples situations.

CONVENTION BILATERALE FRANCE LUXEMBOURG

Pour ce qui est de la nouvelle convention bilatérale entre la France et le Luxembourg, son préambule dispose d’une extension du dispositif conventionnel aux situations indirectes liant le Luxembourg à des pays tiers dans une structuration.

L’article 28 de cette convention met en place un régime anti-abus sans nécessité de la démonstration préalable du caractère artificiel de la structuration.

En avez-vous tenu compte ?