De nouveaux textes

Les nouveautés pour la France sont nombreuses et d’origines distinctes : il s’agit des articles 205-A CGI, L 64A LPF, 228 LPF et l’article 1740 A-bis.

LES ARTICLES 205-A CGI ET L 64A LPF

Les articles dits « anti-abus IS » (205-A CGI) et « mini abus de droit (tout impôt) » (L 64A LPF) pourront dorénavant être invoqués par l’administration si cette dernière estime que l’objet fiscal de votre montage est « principal ».

La notion d’objet exclusivement fiscal disparaît et ouvre ainsi la porte à la subjectivité. Qui peut vous garantir que l’objet principalement fiscal ne sera pas retenu ? Personne. Ces dispositifs seront mis en œuvre à partir du 1er janvier 2021, pour tous les montages réalisés à partir du 1er/01/2020. Demain.
En avez-vous tenu compte ?

Plus grave, le dispositif « anti-abus IS » est déjà en application depuis le 1er janvier 2019 sur les structurations déjà existantes. Il est rétroactif.
En avez-vous tenu compte ?

L’ARTICLE 228 LPF

L’article 228 LPF s’applique, lui, dans le cadre d’un redressement fiscal. Il impose la transmission automatique par l’administration fiscale au Parquet de tout redressement dont le montant est supérieur à 100 000 € incluant les pénalités éventuelles de 40 % ou 80 %.

Nous revenons en détail sur les conséquences de cette pénalisation dans les rubriques “POINTS CLEFS” et” PROFESSIONNELS”
En avez-vous tenu compte ?

L’ARTICLE 1740 A bis CGI

L’article 1740 A bis CGI concerne la complicité des professionnels. Si vous remplissez les conditions et vos conseils également, vous vous exposez à une sanction à double titre (voir rubrique les points-clés) ainsi qu’à votre isolement total par l’interdiction de communiquer avec votre conseil habituel qui connaît tous les détails du dossier.

En avez-vous tenu compte ? Qui saura vous défendre ?