De nouveaux projets CEE

Au-delà des nouvelles règles françaises et internationales, le Parlement et le Conseil Européen se sont accordés sur de nouvelles règles mettant fin au caractère intouchable de la liberté d’établissement des entreprises.

Ces changements législatifs sont la conséquence de l’affaire Polbud de 2017. En effet, la CJCE avait contredit la Pologne et s’était rangée du côté de l’entreprise (en savoir plus à mettre dans les actualités).

L’objectif est de lutter contre les montages artificiels visant à contourner les impôts et contre l’utilisation de législations sociales tierces, plus laxistes au détriment des travailleurs.

Désormais, les autorités des pays de départ des entreprises auront le droit de mener une évaluation approfondie et de bloquer toute opération transfrontalière des entreprises (fusion scission ou déménagement) lorsque celle-ci sera considérée comme artificielle.
Attention, ce droit de regard s’exerce non seulement sur les opérations entre le pays et un pays tiers mais aussi sur les opérations entre 2 pays tiers si l’administration s’estime concernée.

Les entreprises devront désormais :

• Demander l’autorisation de transférer,
• Démontrer l’existence d’une véritable justification commerciale ou stratégique,
• Assumer le refus direct des salariés, des actionnaires minoritaires et des créanciers (donc de Bercy via la dette de TVA mensuelle).

Nous vous proposons ci-dessous un tableau récapitulatif synthétique reprenant les règles applicables (consultable ici) sur la date d’entrée en vigueur, les opérations visées, les pénalités applicables, le transfert automatique au Parquet si les conditions sont remplies ainsi que la possible complicité des professionnels.

Nous vous conseillons vivement d’analyser dans notre rubrique “Points-clés” l’aspect rétroactif.

En effet si l’article L 64A LPF entrera en vigueur en 01/01/2021 sur les montages postérieurs au 01/01/2020, ce n’est pas le cas pour tous notamment l’article 205-A CGI qui est rétroactif. Certains de vos montages existants sont peut-être un risque.

En avez-vous tenu compte ?