Tous concernés

Les contribuables et l’ensemble des Professionnels sont en danger. Ce danger est fiscal, pénal mais surtout il menace l’activité professionnelle et la réputation de tous. Soyez vigilants.

L’article 1740 A bis CGI change complètement la donne habituelle de la relation entre le contribuable, le professionnel et l’Administration Fiscale. Par la notion de complicité, il isole chacun des intervenants qui du coup sont tous impliqués.

a/ Les contribuables :

Dorénavant, si vous répondez aux critères mis en place par l’Administration Fiscale, vos conseils habituels, expert-comptable, avocat fiscaliste, banquier privé ou toute personne ou entité vous ayant conseillé, pourront être considérés comme complices (L 1740 A bis CGI) au plan pénal ! (L 228 LPF). Les conséquences sont catastrophiques pour le contribuable. En effet êtes-vous parfaitement au fait de toutes les subtilités de la structure juridique prônée et mise en place par votre avocat fiscaliste, il y a des années ? Connaissez-vous le montant exact et la justification légale d’un virement effectué en Mars ou Avril 2017 à la demande de votre expert-comptable ? Vous devriez.
Si le redressement est notamment supérieur à 100.000€, ces questions pourront vous être posées en garde à vue sans possibilité pour vous de contacter vos conseils désormais considérés comme vos complices (L 1740 A bis CGI). Ils seront frappés d’une interdiction de communiquer avec vous.
Dans le cas de l’abus de droit en matière d’impôt sur les sociétés (205 A CGI), le chef d’entreprise se retrouve totalement isolé. Il doit faire appel à de nouveaux conseils qui ne connaissent pas son dossier afin de répondre aux questions des enquêteurs sur ce même dossier. Cette situation rend le chef d’entreprise totalement vulnérable et dans l’incapacité de se défendre.
En avez-vous tenu compte ?

b/ Les professionnels :

En tant que professionnel comptable, juridique ou financier, vous avez toujours agi au mieux des intérêts de vos clients. Votre relation s’est établie sur le long terme, la confiance mutuelle s’est instaurée si profondément que bien souvent, hors opérations spéciales, vous facturez vos clients au forfait tous les ans.
Aujourd’hui tout change ; en cas de contrôle fiscal aboutissant à une demande de redressement supérieur à 100.000€ et en cas de pénalités de 80%, vous êtes complices… au plan pénal (L 228 LPF) ! Les conséquences sont catastrophiques pour votre client totalement esseulé puisque vous ne pouvez plus être en contact avec lui mais aussi pour vous.
Vous vous retrouvez accusé de complicité (L 1740 A bis CGI) au pénal (L 228 LPF) et vous ne pouvez plus entrer en contact avec votre client avec toutes les conséquences que cela implique sur votre relation. En effet, il va devoir vous trouver un remplaçant afin de l’aider à répondre aux enquêteurs. Ce dernier saura-t’il défendre votre client aussi bien que vous l’auriez fait ? Ne sera-t-il pas tenté de vous charger ? Ce risque est probable, la suspension (au mieux) ou la fin (au pire) de votre relation commerciale est, elle, certaine. Comment facturer un client avec qui il vous est interdit de communiquer ? Des soucis, des amendes, la perte des honoraires, l’atteinte à la réputation...

En avez-vous tenu compte ?