Le risque pénal

Le risque pénal :

L’article L 228 LPF est très clair, il impose une transmission automatique au Parquet par l’Administration Fiscale de tout dossier donnant lieu à une demande de redressement supérieur à 100.000€ s’il y a les pénalités classiques et fréquentes de 40% ou 80%. Il ne s’agit pas ici de noircir le tableau mais ce risque pénal ouvre la porte à de possibles auditions, garde à vue, voire perquisitions.
Compte tenu du durcissement des sanctions prévues par la nouvelle loi, le délit de fraude fiscale va, outre le risque d’atteinte à l’image aggravé par la publication obligatoire des sanctions pénales, représenter des enjeux financiers très significatifs plus importants même que les rehaussements. Le texte porte en effet l’amende pour fraude fiscale au double des droits éludés.

En avez-vous tenu compte ?