La double sanction financière

La double sanction financière :

La conjonction des articles 1740 A bis CGI et L 228 LPF expose les professionnels à une double sanction financière. En effet la complicité peut aboutir au paiement d’une amende par le professionnel « dans les conditions prévues au II du présent article » (1740 A bis CGI) et le transfert automatique du dossier au Parquet le coupe de son client. Outre les risques en termes de réputation, le professionnel, interdit de communiquer avec son client, ne pourra ni le défendre, ni le facturer. Le client sera perdu pour lui et isolé dans sa défense à un moment où il a plus que jamais besoin d’assistance.

Il est à noter que la plupart des clients ont plusieurs dossiers en cours. Le paiement de l’amende sur un dossier en particulier peut certes être couvert par une assurance souscrite par le professionnel mais l’interdiction de communiquer s’applique à tous les dossiers du client, pas à un seul dossier. La relation commerciale contribuable-professionnel est au mieux mise entre parenthèses, au pire, détruite. L’éventuelle facturation forfaitaire mise en place est suspendue ou arrêtée intégralement. Et que vont penser les autres clients ? Des soucis, des amendes, la perte des honoraires, l’atteinte à la réputation...