La complicité

La complicité :

Cette complicité est régie par l’article 1740 A bis CGI qui :

• Stipule que lorsque l’Administration Fiscale a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80% sur le fondement du c du 1 de l’article 1728 des b ou c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvre ainsi sanctionnés est redevable d’une amende dans les conditions prévues au II du présent article.

• Met en place une police fiscale. Elle va s’intéresser aux dossiers à fort enjeu, soit supérieurs à 270.000 € et utiliser des outils tels que l’analyse des domiciliations, le text mining, un algorithme CFVR,… jusqu’aux écoutes téléphoniques, perquisitions, gardes à vue…

En avez-vous tenu compte ?